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AI Act : obligations en vigueur et reports de l'omnibus 2026/1744
ActuIA Publié le 6 octobre 2026 à 15:00 Angle juridique Article en français pertinence 5 sur 5
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L'Act relatif à l'IA est entré en vigueur avec des obligations initiales et des reports importants, modifiés par un omnibus numérique.
- Au 6 octobre 2026, certaines entreprises doivent respecter trois blocs du règlement (UE) 2024/1689, notamment concernant les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA.
- Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, a été publié en juillet 2026 et a reporté certaines échéances, notamment pour les systèmes à haut risque.
- L'article 5 interdit la mise sur le marché ou l'utilisation de systèmes d'IA qui recourent à des techniques subliminales ou manipulatrices, ou exploitent des vulnérabilités liées à l'âge.
- L'article 50 impose aux fournisseurs et déployeurs de marquer les sorties des systèmes génératifs et de signaler les hypertrucs, avec des codes de bonnes pratiques volontaires pour la transparence.
Le règlement (UE) 2026/1744, l'omnibus numérique sur l'IA, a été adopté en juillet 2026 et entre en vigueur le 27 juillet. Il modifie le calendrier initial de mise en application des obligations liées à l'IA, notamment en reportant les échéances pour les systèmes à haut risque. Cette modification est justifiée par des retards dans la disponibilité des normes et des autorisations nécessaires.
Au 6 octobre 2026, certaines entreprises doivent déjà respecter des obligations spécifiques définies dans le règlement (UE) 2024/1689, notamment en ce qui concerne les interdictions de pratiques liées à l'IA. Ces interdictions concernent par exemple l'utilisation de techniques subliminales ou la manipulation des vulnérabilités liées à l'âge.
L'omnibus a également introduit de nouvelles dispositions, telles que l'obligation de marquer les sorties des systèmes génératifs et de signaler les hypertrucs. Des codes de bonnes pratiques ont été mis en place pour faciliter la conformité, bien que leur adhésion reste volontaire. La Commission est désormais responsable de l'animation de ces codes.
Mots-clés : AI Actrèglement européenconformité
Transparence : synthèse en français produite automatiquement par un modèle de langage local (gemma3:4b (Ollama, local sur le VPS)), non révisée. Le texte intégral reste chez l'éditeur d'origine.