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AI Act : Les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction
ActuIA Publié le 15 octobre 2026 à 22:39 Angle juridique Article en français pertinence 4 sur 5
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Le projet de règlement d’exécution de l’AI Act pourrait allonger significativement les délais de sanction en fonction des enquêtes menées par la Commission.
- L’enquête de la Commission, telle qu'une demande de documents ou un accès au système, interrompt le délai de cinq ans de prescription des sanctions du Bureau de l’IA.
- Le projet prévoit une borne maximale de dix ans pour le délai de sanction, susceptible d'être étendue à une période allant jusqu'à deux fois plus longue en cas de suspension.
- L'accès au dossier est accordé aux conseils extérieurs, mais ces derniers doivent respecter des conditions strictes concernant leur lien avec l'entreprise concernée.
- Le dialogue structuré, initié par l’invitation de la Commission, constitue également un acte interruptif du délai de prescription.
Le projet de règlement d’exécution de l’AI Act introduit une mécanique complexe en matière de prescription des sanctions prononcées par le Bureau de l’IA. Ce mécanisme repose sur la possibilité pour la Commission d'interrompre le délai de cinq ans qui, initialement, s'applique à toute infraction détectée, notamment via des actes d'enquête tels que des demandes de documents ou des accès aux systèmes.
L'article 4 du projet spécifie que ces actes d’enquête, y compris le dialogue structuré, font repartir le délai de cinq ans. Il est également précisé que la durée totale peut dépasser dix ans en cas de suspension, ce qui soulève des questions sur l'organisation et la durée des procédures.
En outre, le projet prévoit un accès au dossier pour les conseils extérieurs, notamment des experts techniques externes, afin d’assurer une défense adéquate. Cette mesure vise à équilibrer le pouvoir entre l'opérateur concerné et le Bureau de l’IA, tout en imposant des restrictions strictes sur la nature des informations auxquelles ces conseillers peuvent accéder.
Mots-clés : AI Actprescriptionenquête
Transparence : synthèse en français produite automatiquement par un modèle de langage local (gemma3:4b (Ollama, local sur le VPS)), non révisée. Le texte intégral reste chez l'éditeur d'origine.