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Proposition de loi n° 3149 : 70 députés LFI veulent une autorisation préalable des modèles d'IA et des amendes à 7 %
ActuIA Publié le 25 septembre 2026 à 16:02 Angle juridique Article en français pertinence 4 sur 5
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La France insiste pour une réglementation stricte des modèles d’IA.
- Une proposition de loi (n°3149) proposée par LFI vise à obliger les entreprises à obtenir une autorisation préalable avant de déployer des modèles d'IA à usage général ou des systèmes à haut risque.
- Cette autorisation serait délivrée par une nouvelle Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA), pouvant imposer des amendes allant jusqu'à 7% du chiffre d'affaires mondial.
- Le texte s'oppose au régime d'auto-évaluation actuel en Europe, notamment via l'AI Act, et introduit un contrôle national renforcé.
- Des mesures sont prévues pour encadrer l’effacement des données personnelles liées aux systèmes d’IA, avec un délai maximal de sept jours pour leur suppression.
La proposition de loi n°3149, initiée par le groupe La France Insoumise, cherche à établir un cadre réglementaire plus strict pour l'utilisation des modèles d’intelligence artificielle en France. Elle introduit notamment une obligation d'autorisation préalable pour les systèmes considérés comme à haut risque ou à usage général, afin de garantir une protection accrue face aux potentiels risques associés à ces technologies.
L'ANIA, nouvellement créée, serait chargée de contrôler la conformité de ces modèles et de sanctionner les entreprises en cas de non-respect des règles. Les amendes potentielles, plafonné à 7% du chiffre d’affaires mondial, visent à dissuader les entreprises de déployer des systèmes d'IA sans avoir pris les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et leur conformité.
Ce texte s'inscrit dans une opposition au modèle européen basé sur l'auto-évaluation et la surveillance de marché, privilégiant un contrôle national renforcé. Il introduit également des dispositions spécifiques concernant l’effacement des données personnelles et le marquage des contenus générés par IA, ainsi que des règles encadrant les usages professionnels de l'IA dans le domaine des ressources humaines.
Mots-clés : autorisationIAamendes
Transparence : synthèse en français produite automatiquement par un modèle de langage local (gemma3:4b (Ollama, local sur le VPS)), non révisée. Le texte intégral reste chez l'éditeur d'origine.